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Questions-réponses
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Questions sur l’application de la loi Evin - 14/11/2004
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A l’université, espace tabac non couvert source de pollution pour une salle de cours, quelles sont les actions possibles ? 
Bonjour, Je suis actuellement à l’Université Paris Dauphine et cette année ils ont mis en place « un espace tabac » au sein de l’établissement. Celui-ci se trouve au 5ème étage sur 6 de l’université. C’est un espace non-couvert mais dont les 4 cotés sont des murs.
Ainsi, les fumées se propagent directement dans la salle de cours attenante à travers les fenêtres et aussi dans une partie de la bibliothèque universitaire se trouvant juste au dessus.
Étant dans la salle pendant plus de 3 heures certains jours, il m’y est impossible de respirer quand je suis dans cette salle et cela me dérange les autres élèves aussi (symptômes de toux,...).
Il y a aussi le fait que certains examens se feront dans cette salle et cela m’effraie énormément (ma capacité de concentration sera bien réduite).
Je me demande alors quelles actions sont possibles dans un cas comme celui-ci ?
Très cordialement,
R.L.
Le décret du 15 novembre 2006, applicable au 1er février 2007 a renforcé l’interdiction de fumer prévue par la Loi Evin dans tous les espaces fermés et couverts affectés à un usage collectif. Il n’est plus possible d’aménager dans l’enceinte des établissements d’enseignement supérieur « emplacements fumeurs », y compris pour les personnels et les enseignants. Ceci tient à la vocation même de ces établissements.
Comme l’interdiction ne concerne pas les espaces découverts de ces établissements, il faudra vous adresser aux instances dirigeantes et au rectorat pour faire valoir leur obligation de protéger la santé des personnels et des étudiants confrontés au tabagisme passif.
