A combien de mètres d'un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Risque t-il d’y avoir une augmentation du prix des cigarettes cet été ou à la rentrée ? - 16/07/2009
J’ai acheté un appartement au 1er étage. Les salariés des bureaux situés en RDC passent leur temps à fumer - 13/07/2009
Il y a une société de coursier qui travaille dans la cave de mon immeuble d’habitation. Le patron fume dans son bureau. - 12/07/2009
J’aimerais faire un club privé avec cave à cigare - 11/07/2009
Les employées de cuisine sortent et s’installent sur ces escaliers pour fumer - 07/07/2009
Fumer devant l’entrée d’un CCAS, que dit la loi ? - 06/07/2009
Directrice d’école primaire qui fume dans l’enceinte de l’établissement - 06/07/2009
Belgique sans tabac ... pas à pas - 06/07/2009
Combien de cartouche de cigarettes je peut ramener du portugal en car ? - 03/07/2009
Pour la pose d’un cendrier dans l’encadrement d’une fenêtre donnant sur l’entrée du CCAS, quelle est la distance à respecter ? - 03/07/2009
Le client a quand même le droit de prendre lui même sa conso et de l’emmener dans la salle fumeur et y fumer en même temps si il le souhaite. - 03/07/2009
Je tiens un PUB . Je voudrais faire une salle fumeur avec extraction d’air. - 03/07/2009
Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n’appliquent pas le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. - 29/06/2009
Qu’est-ce qu’une hémorragie pulmonaire ? - 29/06/2009
« le bar fumeur n’est pas au-dessus des lois » - 29/06/2009

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A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ?

a combien de metre d un espace non fumeur est il interdit de fumer ?

Réponse :

La notion d’espaces non-fumeurs ne figure dans aucun texte législatif ou réglementaire.
Il est interdit de fumer dans les lieux clos et couverts qui sont à usage collectif, à l’exception des domiciles privés d’habitation.
A l’intérieur de ces espaces « sans tabac », le législateur a prévu que l’on puisse éventuellement permettre de fumer dans des fumoirs totalement isolés et répondant à des normes (taille et extraction d’air, notamment) contenues dans les articles . 3511-1 et suivants du code de la santé publique, R. 232-5 et suivants du code du travail et dans les articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Aucun de ces textes ne prévoit de sas pour séparer l’espace fumeur, qu’il soit situé dans le lieu sans tabac ou à l’extérieur.

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