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Questions-réponses

A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? Imprimer la question

a combien de metre d un espace non fumeur est il interdit de fumer ?
Réponse :
  • La notion d’espaces non-fumeurs ne figure dans aucun texte législatif ou réglementaire.
  • Il est interdit de fumer dans les lieux clos et couverts qui sont à usage collectif, à l’exception des domiciles privés d’habitation.
  • A l’intérieur de ces espaces « sans tabac », le législateur a prévu que l’on puisse éventuellement permettre de fumer dans des fumoirs totalement isolés et répondant à des normes (taille et extraction d’air, notamment) contenues dans les articles . 3511-1 et suivants du code de la santé publique, R. 232-5 et suivants du code du travail et dans les articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
  • Aucun de ces textes ne prévoit de sas pour séparer l’espace fumeur, qu’il soit situé dans le lieu sans tabac ou à l’extérieur.
GA 

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