A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l'autorisation à leur enfant (mineur) de fumer - DNF

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Questions-réponses

Fumée de tabac dans une file d’attente - 05/04/2012
On cherche les hôtels 100% non-fumeur .. - 05/04/2012
Peut-on fumer dans un camion d’entreprise ? - 04/04/2012
Les adultes d’un IMP peuvent-ils sortir pour fumer ? - 29/03/2012
La personne qui travaille à côté de moi dégage une très forte odeur de tabac chaque fois qu’elle revient après avoir fumé - 29/03/2012
Depuis 3 ans je subis le tabagisme de mon voisin du dessous.. - 29/03/2012
Quelle sont les causes et les conséquences du tabac ? - 29/03/2012
Pourquoi une association telle que DNF perd du temps à faire du lobbying auprès des parlementaires etc ? - 20/03/2012
Mon mot de passe fonctionne pour entrer dans la base adhérent, mais pas dans le forum, que faire ? - 20/03/2012
Mon voisin du dessous fume et les odeurs remontent dans ma salle de bain et mes toilettes,.. - 20/03/2012
Service public : Peut-on fumer dans un camion conduit par plusieurs agents à tour de rôle ? - 13/03/2012
Que faire quand un restaurant n’affiche pas l’interdiction de fumer dans ses murs ? - 13/03/2012
Je prends le RER A à Sartrouville, je suis enfumé à quai tous les jours et .. - 13/03/2012
Après avoir arrêté de fumer, faut-il une période de sevrage avant de concevoir un bébé ? - 09/03/2012
La loi Évin s’applique-t-elle dans les parcs ? - 07/03/2012

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A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer

Le lycée privé de mon fils a mis en place un lieu pour les fumeurs depuis plusieurs années. Pour y accéder, il y a une ouverture dans un mur. L’établissement est il dans la légalité ?

A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer dans ce lieu qui est occasionnellement surveille.

Merci pour votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer s’applique à l’ensemble d’un établissement scolaire, y compris dans les espaces non couverts (art.R.3511-1 du code de la santé publique)

Les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement public et privé (art. R3511-2)

Le formulaire que l’on vous fait remplir à chaque rentrée scolaire est illégal et doit être dénoncé au recteur d’académie

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