Cour d'appel de DijonMonsieur L. est gérant de la SARL LES NUITS DE SHERAZADE dont le siège social est situé à DIJON. Il exploite un salon de thé. Le 16 septembre 2010, un contrôle a eu lieu au sein de l’établissement et 4 infractions ont été relevées : violation de l’interdiction de fumer dans un lieu cou... | | TGI de DijonLe constat d’huissier permet de retenir que les dispositions des arts. R3511-1 et R 3511-2 du CSP concernant l’aménagement d’emplacements fumeurs et la mise en place de la signalétique adéquate, ne sont pas respectés par la société CLAIRGIPS.Le tribunal prend en compte l’absence d’an... | | Cour d'Appel de ParisLa signalétique d’interdiction de fumer étant mise en place, le fait que de très nombreuses personnes fument dans les stands ne peut être retenu comme une violation de l’article R-3512-2-1 du Code de la Santé Publique. Le fait que des personnes ne respectent pas l’interdiction de fumer ne... | | TGI de ParisLe restaurant-bar, Lounge Bar, ne respecte pas la loi Evin car seulement 7 places sont non-fumeurs, pour 80 places fumeurs, inversant par là le principe de l’interdiction de fumer, et ceci quand bien même le bar disposerait, comme il le prétend en l’espèce, d’une installation d’extractio... | | Tribunal de Police de ParisMalgré le non-respect des articles L.3511-7 et R.3511-4 du code de la Santé Publique, le Tribunal de Police retient qu’il convient de relativiser les faits, en rappelant les circonstances relevées par l’Huissier de justice lorsqu’il a constaté les infractions, à savoir l’absence de fume... | | Tribunal de Police de ParisLes halls du Parc des expositions de la Porte de Versailles sont des « lieux fermés et couverts accueillant du public » tels que prévus au sein de l’article 3511-1 du code de la Santé Publique ; il y est donc interdit de fumer, sauf dans les emplacements éventuellement mis à la disposition ... | | Cour d’appel de NîmesSi un constat d’huissier visant à établir la preuve d’une ou plusieurs infractions au code de la Santé Publique, reste imprécis sur l’affectation et sur la configuration des bâtiments qu’il a visité, ainsi que sur l’état de la ventilation des lieux visités, il est impossible pour l... | | Tribunal de Police de DijonLe Délégué Régional de l’ONISEP est condamné pour les infractions suivantes : - absence de signalisation de l’absence de fumer dans un lieu public couvert et clos (les locaux de l’ONISEP).
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| | Tribunal de Police de ParisDans les espaces commerciaux sous-loués, il appartient aux responsables des commerces exercés, de faire application des textes en vigueur concernant la lutte contre le tabagisme, et non pas à la société s’occupant de la gestion locative des locaux commerciaux (CIPCOM). C’est au responsable ... | | TGI de ParisL’obligation mise à la charge de la SNCF d’assurer le respect de l’interdiction de fumer dans ses locaux (en l’espèce dans la gare de Lyon) est une obligation de moyen et non de résultat. Elle n’est pas tenue de mettre a disposition des fumeurs des salles et elle peut refuser par des ra... | |
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*DNF c/ SARL LES NUITS DE SHERAZADE12/10/2012Cour d'appel de DijonRésumé : Monsieur L. est gérant de la SARL LES NUITS DE SHERAZADE dont le siège social est situé à DIJON. Il exploite un salon de thé. Le 16 septembre 2010, un contrôle a eu lieu au sein de l’établissement et 4 infractions ont été relevées : violation de l’interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public, absence de signalisation de l’interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif mise à disposition des fumeurs d’emplacement non-conforme dans un lieu affecté à un usage collectif, aide ou incitation volontaire à la violation de l’interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif. Pour sa défense, Monsieur L. a fait valoir que le local utilisé était un lieu privé car réservé de 19 heures à 2 heures à une association dénommée «Club de sherazade » (Loi de 1901), dont le but est de promouvoir la culture orientale dont notamment la possibilité de fumer du narguilé. Les faits sont avérés et résultent des constatations matérielles qui ont été réalisées. Il se trouve que Le 17 février 2011, l’Association « Les Droits des Non-Fumeurs » avait adressé un courrier à la SARL LES NUITS DE SHERAZADE afin de lui rappeler la réglementation applicable.
Notifiée par le parquet de Dijon des poursuites, DNF s’est portée partie civile dans cette affaire devant la juridiction de proximité. Le 6 juin 2011, le tribunal de proximité a considéré que le responsable de l'établissement était coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l’a condamné à payer 3 amendes de 150€ (lieux non conforme absence de signalétique, violation de la interdiction de fumer) et une amende 200€ (incitation a enfreindre l’interdiction) , ainsi que la somme de 1400€ à DNF au titre de Dommages et intérêts ainsi que 400€ au titre de l’article 475-1 du CCP. La société Nuits de Sherazade est relaxée. Le prévenu a fait appel de cette décision. En audience du 12 octobre 2012, la Cour confirme le jugement déféré sur la recevabilité de la constitution de partie civile, et reforme le jugement sur la réparation et condamne M. L à régler à DNF les sommes de 3000 euros à titre de dommages et intérêts outre 1000 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. Télécharger la décision de justice
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