- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
-
Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
-
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
-
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
-
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
-
Tabagisme au travail - 04/07/2019
-
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
-
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
-
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
0 ...
105
|
120
|
135
|
150
|
165
|
180
|
195
|
210
|
225
... 5505
Voir l'ensemble des questions
verbalisation ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Un policier municipal peut-il verbaliser ? quel autre personnel est habilité à verbaliser ?
Réponse :
GA
- Un policier municipal peut constater l’infraction. Il devra cependant se rapprocher d’un OPJ pour dresser le PV.
- Qui peut verbaliser :
- Les agents de police judiciaire en vertu des pouvoirs conférés par le code de procédure pénale.
- Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP),
- Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS),
- Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, ainsi que les agents visés par l’article L.1312-1 du même code. (Un décret à paraître précisera les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article).
- Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
- Les agents assermentés de l’exploitant dans les moyens de transports collectifs et dans les gares
- Dans l’armée, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail pour le constat et les services de la gendarmerie pour constater et sanctionner.