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Questions-réponses
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verbalisation 
Un policier municipal peut-il verbaliser ? quel autre personnel est habilité à verbaliser ?
Réponse :
GA
- Un policier municipal peut constater l’infraction. Il devra cependant se rapprocher d’un OPJ pour dresser le PV.
- Qui peut verbaliser :
- Les agents de police judiciaire en vertu des pouvoirs conférés par le code de procédure pénale.
- Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP),
- Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS),
- Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, ainsi que les agents visés par l’article L.1312-1 du même code. (Un décret à paraître précisera les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article).
- Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
- Les agents assermentés de l’exploitant dans les moyens de transports collectifs et dans les gares
- Dans l’armée, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail pour le constat et les services de la gendarmerie pour constater et sanctionner.
