revente tabac debit de boisson

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Emploi chez soi - 20/12/2007
Petite colère - 20/12/2007
Et dans les chambres hotels que dit la loi ? - 20/12/2007
Sport - 20/12/2007
Pétition pour la stricte application de la loi interdisant de fumer dans les gares SNCF parisiennes - 19/12/2007
Les syndicats enfument l’école - 19/12/2007
Je souhaite savoir si je peux transformer mon bar en club privé pour fumeurs ? - 19/12/2007
La nicotine - 19/12/2007
Un professeur peut il fumer dans un lieu accueillant des étudiants pendant sa pause ? - 19/12/2007
DECRET novembre 2006 - 18/12/2007
Habitant dans un immeuble collectif, ... - 18/12/2007
Bar musical - 18/12/2007
Lieux privés - 18/12/2007
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Dépression et Champix - 18/12/2007

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pouvons nous continuez a revendre du tabac en 2008 dans les debits de boisson de licence 4eme categorie ?

Réponse :

C’est une question judicieuse car, effectivement, l’interdiction de fumer dans ces lieux ne justifie plus cette autorisation de revente. Cependant, aucun texte n’a modifié ces conditions de revente. Vous êtes donc toujours en droit de revendre du tabac dans les conditions prévues par le Code Général des Impots

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