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restaurant et fumeurs Imprimer la question

Bonjour,

Je souhaitais me rendre en famille avec mes enfants dans un restaurant hors celui-ci ne bénéficie que d’une seule et petite salle et propose de scinder en deux (via une ligne imaginaire) fumeurs et non fumeurs.

Il souhaite conserver sa clientèle « fumeurs » et ne léser personne ! quelle réponse pertinente lui apporter face à son énervement croissant ? Merci pour votre réponse.

Réponse :
  • Jusqu’au 31 décembre 2007 ce restaurateur est en droit de réserver aux fumeurs un espace délimité sans cloisonnement. Il est cependant tenu de respecter pour cet espace des normes et conditions contenues dans le code de la santé publique et le code du travail.
  • Il doit afficher à l’entrée de son établissement le principe général de l’interdiction de fumer et prévoir un aménagement des locaux de nature à garantir la protection des non-fumeurs (ancien art. R.3511-2)
  • Il peut réserver un espace destiné aux fumeurs à condition de :
  • le signaler de manière apparente,
  • prendre en compte ses volume, disposition, conditions d’utilisation, d’aération et de ventilation afin d’assurer la protection des non-fumeurs
  • respecter les normes de ventilation prévues aux articles R.232-5 et suivants du code du travail lorsque du personnel y exerce son activité
GA 

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