restaurant et fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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Bonjour,

Je souhaitais me rendre en famille avec mes enfants dans un restaurant hors celui-ci ne bénéficie que d’une seule et petite salle et propose de scinder en deux (via une ligne imaginaire) fumeurs et non fumeurs.

Il souhaite conserver sa clientèle « fumeurs » et ne léser personne ! quelle réponse pertinente lui apporter face à son énervement croissant ? Merci pour votre réponse.

Réponse :

Jusqu’au 31 décembre 2007 ce restaurateur est en droit de réserver aux fumeurs un espace délimité sans cloisonnement. Il est cependant tenu de respecter pour cet espace des normes et conditions contenues dans le code de la santé publique et le code du travail.
Il doit afficher à l’entrée de son établissement le principe général de l’interdiction de fumer et prévoir un aménagement des locaux de nature à garantir la protection des non-fumeurs (ancien art. R.3511-2)
Il peut réserver un espace destiné aux fumeurs à condition de :
le signaler de manière apparente,
prendre en compte ses volume, disposition, conditions d’utilisation, d’aération et de ventilation afin d’assurer la protection des non-fumeurs
respecter les normes de ventilation prévues aux articles R.232-5 et suivants du code du travail lorsque du personnel y exerce son activité

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