question sur loi anti tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Salons de chichas en 2012 : légaux ou illégaux ? - 15/05/2012
Que faire pour ne plus respirer de la fumée en école de danse ? - 15/05/2012
Transformation d’une cour d’immeuble en terrasse « fumeurs » - 10/05/2012
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Il y a un bar/cruising sur Lyon où la loi anti-tabac n’est pas respectée.. - 07/05/2012
Lycée qui possède un coin fumeur.. - 07/05/2012
Restaurateur qui autorise ses clients qui restent tard à fumer à l’intérieur - 06/05/2012
Conditions pour fumer aux abords d’une entreprise - 28/04/2012
A mon étage dans le couloir accédant aux appartements , il y a une très très forte odeur de tabac .. - 26/04/2012
Pourquoi ne pas interdire la cigarette a l’extérieur ? - 26/04/2012
Dans un lycée, la loi doit-elle être appliquée avec rigueur ? - 26/04/2012
Tabagisme des locataires : Je loue en appartement indépendant meublé une partie de ma résidence principale.. - 26/04/2012
Discothèque enfumée avec l’accord de la gendarmerie - 25/04/2012
Peut-on monter une association loi 1901 pour faire un salon de thé oriental avec un espace chicha ? - 24/04/2012
Je suis gérant de bar et fumeur - 23/04/2012

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j ai un etablissement avec une grande terrasse exterieur donnant sur une rue pietonne. Puis je mettre en place un systeme de comptoir mobile avec verrier ect... que je rangerai apres le service afin que la clientele fumeuse puisse consommer et fumer a un comptoir. La terrasse est deja couverte par une banne classique contre le soleil, la pluie. Ai je le droit de faire cela ou pas ??

Réponse :

Si cette terrasse possède une façade entièrement ouverte, l’interdiction de fumer contenue dans le décret du 15 novembre 2006 ne la concerne ni aujourd’hui, ni en 2008.
Si cette terrasse empiète sur le domaine public, vous devez vous rapprocher des services de votre commune pour obtenir l’autorisation d’y installer du matériel.

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