Transformation d'une cour d'immeuble en terrasse « fumeurs » - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Les taxes sur le tabac compensent-elles le coût sanitaire et social du tabac ? - 18/05/2012
L’interdit a toujours séduit les jeunes générations ... - 16/05/2012
Un gestionnaire de parc automobile qui loue des voitures doit-il afficher le pictogramme d’interdiction de fumer dans ses véhicules ? - 16/05/2012
Mon lycée possède un coin fumeur dans son enceinte. Certains professeurs vont y fumer pendant les pauses et interclasses .. - 16/05/2012
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Bien que dépendant du tabac, je suis plutôt favorable aux différentes interdictions en lieu fermé.. - 16/05/2012
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Restaurateur qui autorise ses clients qui restent tard à fumer à l’intérieur - 06/05/2012
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Transformation d’une cour d’immeuble en terrasse « fumeurs »

Bonjour

Un nouveau Bar restaurant va ouvrir dans notre quartier.

Celui-ci compte transformer une cour arrière, en terrasse pour fumeur ouverte donnant directement en mitoyenneté avec les jardins privés des voisins, et fenêtres de 5 habitations.

L’urbanisme n’a pas encore donné son accord, avons-nous moyen d’empêcher cela ?

Pouvons nous limiter son utilisation ?

Réponse :

L’utilisation commerciale d’une cour d’immeuble ne peut se faire qu’avec l’autorisation du propriétaire de la cour.

Si cette cour est en copropriété, le conseil syndical peut introduire dans son règlement de copropriété l’interdiction de fumer en invoquant le trouble anormal de voisinage que constituerait une consommation tabagique excessive.

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