Le décret du 15 novembre 2006 a apporté des précisions au principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public doivent être des espaces « sans tabac ». Les chambres d’hôtel étant considérées comme des espaces privatifs, échappent à cette interdiction.

Il revient donc à la direction de l’hôtel de décider d’’interdire de fumer dans toutes ou dans certaines chambres de son établissement.

Par ailleurs, l’interdiction de fumer concerne toutes les autres pièces et circulations, aussi est-ce à tort que l’appellation « hôtel-fumeur » est utilisée lorsque des chambres peuvent y être réservées par des fumeurs. Il y a, dans ce cas, tromperie dans l’annonce ou infraction si ces parties communes sont affectées à la consommation de tabac.

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