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Questions-réponses
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Fumer ou pas - 03/01/2008
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis dans un club privé parce que pour y adderer nous payons une carte annuelle dans ce club nous jouons aux cartes les dirrigeants disent que ce club est prive est que nous ne sommes pas dans un lieux publics merci est il interdit ce club oui ou non
Réponse :
GA
- La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
- L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que
- « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
- Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien au cas que vous décrivez, mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet