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Questions-réponses
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Local non fumeur - 07/10/2003
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Importunés au bridge - 06/10/2003
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Impression des pages du site - 06/10/2003
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Licenciement abusif - 06/10/2003
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Tabagisme passif - 04/10/2003
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Arrêt maladie - 02/10/2003
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Tabac a l’accueil - 30/09/2003
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Cigarette à l’université - 30/09/2003
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tabagisme en entrepise - 29/09/2003
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Fumer au restaurant - 28/09/2003
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Interdiction de fumer dans la Gare Lille Europe - 27/09/2003
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Loi anti-tabac - 16 ans école - 27/09/2003
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Application du DNF dans les centres commerciaux - 27/09/2003
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et la voiture ??? - 27/09/2003
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Restaurant non ventilé - 25/09/2003
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cigarette et couple...
Opéré récemment d’un cancer du poumon, mon épouse, malgré mes nombreuses demandes, continuait à fumer devant moi, dans la pièce ou je me trouvais. Devant sa persistance, je l’ai menacée de porter plainte auprès de la gendarmerie....ce que j’ai été contraint de faire..... MAIS.......aucun texte de loi prévu !! autrement dit : comment porter atteinte à la vie d’autrui en toute impunité...... !!! un comble !!!!!!!!!! que puis je faire ???? merci de me répondreRéponse :
GA
Il s’agit là du délit de mise en danger de la vie d’autrui. La justice ne traite pas des réparations de dommages entre époux, mais peut constater et punir ce genre de délit.
Nous vous conseillons de consulter un avocat, à moins que vous ne préfériez que cette affaire soit étudiée par notre cabinet conseil, ce qui nous permettrait de nous porter partie civile à vos cotés si l’affaire devait être portée en justice.