- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Local fumeur - 08/07/2004
-
Respirer sainement - 29/06/2004
-
Restaurants : au secours - 25/06/2004
-
loi Evin/immeuble:parties communes ? - 25/06/2004
-
Tabac dans un lieu privé - 23/06/2004
-
Non-Assistance à Personne en Danger ? - 23/06/2004
-
Odeurs de tabac (domicile) - 23/06/2004
-
Restaurants non-fumeurs - 23/06/2004
-
Trafic de stupéfiant - 19/06/2004
-
Restaurants, lieux pour les non-fumeurs - 17/06/2004
-
Dénoncer les entreprises pour non respect loi Evin - 11/06/2004
-
Gêne tabagique - 11/06/2004
-
Fumeuses passives à 4 ans et 8 ans - 09/06/2004
-
Fumée au travail - 09/06/2004
-
Allergie au Tabac - 08/06/2004
0 ...
4545
|
4560
|
4575
|
4590
|
4605
|
4620
|
4635
|
4650
|
4665
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Zone non-fumeurs dans les restaurants
Dans le cas où un restaurant propose un espace fumeurs, y a-t-il une proportion minimale à respecter ? Par exemple, un restaurateur aurait-il le droit de proposer 2 couverts en non-fumeurs et 50 en fumeurs ? Je n’ai rien trouvé à ce sujet dans les textes.
Merci
Réponse :
GA
Sur le principe, il n’y a aucune proportion à respecter et la situation que vous décrivez n’est pas illégale en soi. Cependant :
- L’article R.3511-2 du code de la santé publique prévoit que les espaces éventuellement réservés aux fumeurs doivent : être déterminés par la personne ou l’organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. Vous comprendrez aisément que ces conditions cumulatives ne peuvent pas s’accorder avec la description que vous faites.
- Le personnel de l’établissement serait en droit de demander l’application des articles R.232-5 et suivants du code du travail dont le respect entraînerait l’interdiction totale de fumer dans 99% des cas.