Zone non-fumeur dans les cafés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on laisser fumer des mineurs vivant en internat et avec l’accord des parents ? - 13/12/2017
Pourra-t-on un jour poursuivre l’éducateur qui vendait du tabac aux élèves dans les années 80, 90... - 13/12/2017
Usagers mécontents, gares enfumées, qu’elles sont les modalités d’une action collective d’usagers mécontents ? - 13/12/2017
Un président(e) d’un club de tir sportif, peut-il faire l’objet d’une inscription au TAJ, en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans le foyer ? - 08/12/2017
Indisposée par les odeurs de cannabis en provenance du jardin de mon voisin, quels sont mes droits et recours ? - 08/12/2017
Odeurs de tabac et de cannabis dans mon appartement : Concrètement que puis - je contre eux ? - 08/12/2017
Un panneau interdit de fumer, y compris dans parking et jardin. Comment faire appliquer cette interdiction, particulièrement dans le parking ? - 04/12/2017
Locataire en maison divisée en 3 appartements subissant le tabagisme passif par le plancher. Le propriétaire est-il dans l’obligation de faire des travaux d’isolation ? - 30/11/2017
Agent des services hospitaliers en milieu psychiatrique, puis - je refuser de faire la chambre d’un patient fumeur ? - 30/11/2017
En période d’hiver, les terrasses à nouveau sont fermées ! La police municipale inopérante ! décourageant !! - 29/11/2017
Plainte pour non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare, que faire ? - 29/11/2017
Presque tous les restaurants du bas de Suresnes ont des terrasses entièrement couvertes et fumeurs, que faire ? - 18/11/2017
Que faire quand son mari refuse de fumer dehors ? - 14/11/2017
Interdiction de fumer non respectée dans le restaurant où je travaille ; est-il possible de dénoncer ces abus ? - 14/11/2017
Je travaille dans un restaurant dans lequel la clientèle est autorisée à fumer - 03/11/2017

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Bonjour, je ne trouve plus de zone non fumeur dans les cafés depuis novembre 2006. Il m’est répondu que ce n’est pas obligatoire jusqu’en février 2007 (fin de l’autorisation de fumer dans les cafés, resto,discothéques). Est-ce la réalité ? Francis GENDRE

Réponse :

Jusqu’au 31 décembre 2007 les cafetiers peuvent organiser dans leurs établissements des espace pour les fumeurs dans les conditions suivantes :

avoir affiché dès l’entrée le principe de l’interdiction de fumer

localiser par un affichage apparent l’emplacement réservé aux fumeurs.

équiper cet emplacement d’un système autonome d’extraction d’air d’un débit minimum de 30 m3/heure par nombre de places totales assises

ne pas obliger les clients non-fumeurs à traverser cet emplacement Au delà du 1er janvier 2008, les principes resteront les mêmes, mais le fumoir

devra être fermé automatiquement par une porte dont l’ouverture ne pourra pas être activée par inadvertance et ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement

devra être équipé d’un système autonome d’extraction d’air qui permette de renouveler 10 fois par heure le volume du fumoir. Il devra également être en dépression permanente de 5 Pascals et ne pas dépasser 35 m²

sera réservé à la seule consommation de tabac et aucun service ne pourra y être rendu.

le personnel ne sera autorisé à pénétrer dans cet espace qu’une heure après le départ des derniers clients, l’extraction d’air étant restée active pendant cette heure.

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