Odeurs de tabac et de cannabis dans mon appartement : Concrètement que puis - je contre eux ? - DNF

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Questions-réponses

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Odeurs de tabac et de cannabis dans mon appartement : Concrètement que puis - je contre eux ?

Bonjour,

Je viens de trouver votre site internet je vous explique mon cas en quelques lignes.

Je suis propriétaire d’un appartement dans une petite copropriété de 3 appartements, l’appartement en dessous du mien est « sous loué » et les occupants fument toute la journée du tabac et surtout du cannabis je suis non fumeur avec une famille de non fumeur donc la moindre fumée et odeur me fait mal à la tête. Je leur ai déjà dit mais rien à faire, j’ai déjà déposé une main courante prévenu l’agence, la propriétaire...

Mais rien l’odeur passe par les gaines électriques et y a rien à faire...

Je lis beaucoup de choses sur le net qui pourraient me faire donner raison pourtant personnes ne peut m’aider. Soit disant une enquête de police est en cours mais je vois rien, j’ai décidé d’écrire au procureur de la République. La lettre est prête et part d’ici vendredi !

Quelle recours je pourrais faire vraiment à ce jours pour arriver à les faire « virer » ou du moins qui en paie le fort !

J’ai de plus en plus mal à la tête lorsque que je rentre chez moi ! Je suis au bout du rouleau !

Merci à vous pour votre aide, bonne journée

Réponse :

« L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (Article L.3421-1 du Code de la santé publique).

Cette interdiction concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé et elle ne fait aucune différence entre les drogues. Qu’il s’agisse de cannabis ou d’héroïne, les peines encourues pour usage illicite de stupéfiants sont les mêmes et peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement.

Si vous avez constitué un syndicat de copropriétaires pour gérer votre copropriété, vous devriez dans ce cadre prendre conseil auprès d’un organisme au service des copropriétaires pour vous accompagner dans votre démarche.

Aucun texte légal n’interdisant de fumer chez soi, une telle situation peut trouver une solution sur la base du trouble anormal de voisinage décrit par le site officiel service-public.fr- article 544 du code civil). Dans ce cadre, il est possible de faire appel

Au conciliateur de justice
et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France (« association.regionale.dnf.idf@gmail.com ») qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.

Sources complémentaires :

VA GA

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