Zone non-fumeur dans les cafés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment demander de déplacer un espace fumeurs à l’entrée d’une clinique ? - 12/11/2012
Est-il légal d’interdire de fumer dans un stade et en l’occurence dans celui de Lille ? - 12/11/2012
Un voisin et sa femme au RDC fument intensément, Ai-je des droits ? - 09/11/2012
Agence enfumée à cause de ma collègue fumant à l’entrée de l’agence, Aidez-moi ! - 09/11/2012
Voisinage difficile du à la proximité d’un bar à chicha, quels sont nos moyens d’action ? - 09/11/2012
Autre recours possible, que la plainte auprès du procureur, pour non respect de la loi Evin en discothèque ? - 07/11/2012
Les terrasses des bars et restaurants de Marseille centre sont à nouveau « bâchées » et la tabagie y règne - 01/11/2012
Extracteur de fumée d’un bar à chicha rejetant ses fumées à 1 m de mon balcon, Est-ce normal ? - 01/11/2012
Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ? - 31/10/2012
Installation d’un bar à chicha près d’une école et accueillant des mineurs que faire ? - 31/10/2012
Odeurs de fumée en provenance de chez mes voisins dans mon domicile par le plancher, que faire ? - 31/10/2012
A la maison, comment protéger les enfants du tabagisme passif ? - 31/10/2012
Tout le monde est fumeur sauf mon mari dans le garage où il travaille ! Que faire ? - 31/10/2012
Etude sur l’utilisation du tabac dans les collèges - 31/10/2012
Tabagie organisée par le directeur de l’établissement scolaire - 31/10/2012

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Bonjour, je ne trouve plus de zone non fumeur dans les cafés depuis novembre 2006. Il m’est répondu que ce n’est pas obligatoire jusqu’en février 2007 (fin de l’autorisation de fumer dans les cafés, resto,discothéques). Est-ce la réalité ? Francis GENDRE

Réponse :

Jusqu’au 31 décembre 2007 les cafetiers peuvent organiser dans leurs établissements des espace pour les fumeurs dans les conditions suivantes :

avoir affiché dès l’entrée le principe de l’interdiction de fumer

localiser par un affichage apparent l’emplacement réservé aux fumeurs.

équiper cet emplacement d’un système autonome d’extraction d’air d’un débit minimum de 30 m3/heure par nombre de places totales assises

ne pas obliger les clients non-fumeurs à traverser cet emplacement Au delà du 1er janvier 2008, les principes resteront les mêmes, mais le fumoir

devra être fermé automatiquement par une porte dont l’ouverture ne pourra pas être activée par inadvertance et ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement

devra être équipé d’un système autonome d’extraction d’air qui permette de renouveler 10 fois par heure le volume du fumoir. Il devra également être en dépression permanente de 5 Pascals et ne pas dépasser 35 m²

sera réservé à la seule consommation de tabac et aucun service ne pourra y être rendu.

le personnel ne sera autorisé à pénétrer dans cet espace qu’une heure après le départ des derniers clients, l’extraction d’air étant restée active pendant cette heure.

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