Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ?

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Questions-réponses

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Bonjour,

J’occupe un bureau au sein de mon administration qui dispose d’une seule ouverture vers l’extérieur desservant une terrasse.

Cette terrasse a été dédiée en tant que zone fumeur.

N’y a-t’il pas là une contradiction avec les obligations de l’employeur à préserver la santé de ses salariés et de ne pas désigner un espace collectif tel que celui ci en fumoir.

Je vous remercie par avance pour votre réponse qui me permettra d’argumenter auprès de ma hiérarchie afin de faire cesser cette nuisance.

Bien cordialement.

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’étend pas légalement à une telle terrasse.

Sans être une obligation mais seulement une faculté, l’employeur peut mettre à disposition des fumeurs un espace dédié. L’installation d’emplacements réservés aux fumeurs est alors soumis à certaines conditions et notamment celles contenues dans l’article R3512-6 du code de la santé publique que vous pouvez faire valoir si l’installation de cet espace dédié aux fumeurs vous contraint à subir contre votre gré les nuisances du tabagisme passif.

Le guide DNF : « Savoir se protéger sur son lieu de travail " pourra vous aider.

A consulter également : Faire respecter l’interdiction de fumer sur son lieu de travail

Santé et sécurité au travail - INRS

Directive Santé et sécurité sur le lieu de travail — Règles générales

GA VA

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