Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’ai une collègue qui s’absente entre 4 et 5 fois pendant 5 à 10 minutes dans la journée pour fumer. Pendant tout ce temps c’est donc moi qui assure tout le travail. - 25/09/2009
Je voudrais décorer mon salon de thé avec des photos en noir et blanc des années 60 et sur une des photos Brigitte Bardot tient une cigarette. - 25/09/2009
Personnel de loge dans un collège. Ai-je le droit de fumer chez moi en laissant la porte ouverte sachant que je suis face au portail d’entrée ? - 25/09/2009
Le gérant fumait à l’intérieur, je lui ai donc demandé d’éteindre sa cigarette, .. - 24/09/2009
Mes voisins jettent leurs cendres et mégots de cigarette par la fenêtre. Je ne peux pas ouvrir ma fenêtre comme je veux car les cendres rentrent chez moi. - 24/09/2009
j’embauche a 7h et j’ai une pause d’une demi-heure a 11h30 - 24/09/2009
Quelles démarches dois-je entreprendre outre le faite de prendre rdv avec un juge de proximité ? - 24/09/2009
Mon voisin en dessous fume le cigare à sa fenêtre été comme hiver - 23/09/2009
Puis-je fumer à l’interieur de mon établissement ? - 23/09/2009
Est ce que un consommateur à le droit de sortir de la salle fumeur, venir au bar et commander à boire et partir avec la commande ensuite vers la salle fumeur - 23/09/2009
J’habite dans un HLM et plusieurs de mes voisins fument dans l’ascenseur et la cage d’escalier.. - 23/09/2009
Dans les téléfilms diffusés sur les chaines publiques on voit très souvent les acteurs fumer. La loi ne s’appliquerait-t-elle pas aux téléfilms récents ? - 20/09/2009
Je souhaite créer une association pour fumeurs de chicha - 20/09/2009
Est-il vrai que l’on est en droit de ne pas payer l’addition ou la consommation si dans café ou un restaurant quelqu’un fume ? - 20/09/2009
Je travaille dans une entreprise sur Paris où tous les employés fument dans leur bureau ainsi que dans les couloirs - 20/09/2009

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Bonjour,

J’occupe un bureau au sein de mon administration qui dispose d’une seule ouverture vers l’extérieur desservant une terrasse.

Cette terrasse a été dédiée en tant que zone fumeur.

N’y a-t’il pas là une contradiction avec les obligations de l’employeur à préserver la santé de ses salariés et de ne pas désigner un espace collectif tel que celui ci en fumoir.

Je vous remercie par avance pour votre réponse qui me permettra d’argumenter auprès de ma hiérarchie afin de faire cesser cette nuisance.

Bien cordialement.

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’étend pas légalement à une telle terrasse.

Sans être une obligation mais seulement une faculté, l’employeur peut mettre à disposition des fumeurs un espace dédié. L’installation d’emplacements réservés aux fumeurs est alors soumis à certaines conditions et notamment celles contenues dans l’article R3512-6 du code de la santé publique que vous pouvez faire valoir si l’installation de cet espace dédié aux fumeurs vous contraint à subir contre votre gré les nuisances du tabagisme passif.

Le guide DNF : « Savoir se protéger sur son lieu de travail " pourra vous aider.

A consulter également : Faire respecter l’interdiction de fumer sur son lieu de travail

Santé et sécurité au travail - INRS

Directive Santé et sécurité sur le lieu de travail — Règles générales

GA VA

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