Quelles démarches dois-je entreprendre outre le faite de prendre rdv avec un juge de proximité ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je souhaite faire un salon oriental dans un local de deux niveaux - 29/09/2009
Les propriétaires d’un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ? - 29/09/2009
Le directeur a utilisé parmi divers arguments pour ma rétrogradation le fait que j’ai demandé que la loi sur le tabagisme sur le lieux de travail soit respectée - 27/09/2009
Quelle est la différence de nocivité entre les cigarettes industrielles, le tabac à rouler et les cigares ? - 27/09/2009
J’ai une collègue qui s’absente entre 4 et 5 fois pendant 5 à 10 minutes dans la journée pour fumer. Pendant tout ce temps c’est donc moi qui assure tout le travail. - 25/09/2009
Je voudrais décorer mon salon de thé avec des photos en noir et blanc des années 60 et sur une des photos Brigitte Bardot tient une cigarette. - 25/09/2009
Personnel de loge dans un collège. Ai-je le droit de fumer chez moi en laissant la porte ouverte sachant que je suis face au portail d’entrée ? - 25/09/2009
Le gérant fumait à l’intérieur, je lui ai donc demandé d’éteindre sa cigarette, .. - 24/09/2009
Mes voisins jettent leurs cendres et mégots de cigarette par la fenêtre. Je ne peux pas ouvrir ma fenêtre comme je veux car les cendres rentrent chez moi. - 24/09/2009
j’embauche a 7h et j’ai une pause d’une demi-heure a 11h30 - 24/09/2009
Quelles démarches dois-je entreprendre outre le faite de prendre rdv avec un juge de proximité ? - 24/09/2009
Mon voisin en dessous fume le cigare à sa fenêtre été comme hiver - 23/09/2009
Puis-je fumer à l’interieur de mon établissement ? - 23/09/2009
Est ce que un consommateur à le droit de sortir de la salle fumeur, venir au bar et commander à boire et partir avec la commande ensuite vers la salle fumeur - 23/09/2009
J’habite dans un HLM et plusieurs de mes voisins fument dans l’ascenseur et la cage d’escalier.. - 23/09/2009

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Bonjour,

Merci pour votre réponse concernant ma question, « mon voisin fume le cigare à sa fenêtre... »

Dois-je porter plainte contre lui afin de faire avancer les choses ?

Quelles démarches dois-je entreprendre outre le fait de prendre rdv avec un juge de proximité ?

Merci pour votre aide.

Réponse :

Pour permettre au juge d’établir son intime conviction, vous devez apporter des preuves de l’existence d’un trouble anormal de voisinage.

En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Deux ou 3 témoignages officiels ou un constat d’huissier peuvent suffire à convaincre un juge de la réalité du trouble anormal de voisinage. En leur absence, il vous faudrait demander un constat d’huissier.

Pour appuyer une demande de dommages et intérêts, une attestation de votre médecin traitant permettrait d’insister sur la nécessité d’être protégé des effets du tabagisme passif.

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