Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Je voudrais ouvrir un salon bar à chicha. La législation a-t-elle changé depuis 2007 et quelle est-elle ? - 03/06/2010
Pourquoi dans un bar à Dreux, les fumeurs ne sont-ils pas au courant de l’interdiction de fumer - 03/06/2010
Les euro-députés disposent d’un bar où il n’est pas interdit de fumer dans l’enceinte du Parlement européen à Strasbourg - 03/06/2010
Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie - 03/06/2010
Association de fumeurs de narghilés - 03/06/2010
Je suis très inquiet sur l’application de la loi d’interdiction de fumer et de protection des non-fumeurs - 30/05/2010
Pouvez vous me dire quel est le texte de loi qui interdit l’usage du tabac dans les parties collectives des immeubles hlm ? - 22/05/2010
Les gens restent tout près de la porte sous un hall d`entré couvert et des cendriers ont été aménagés a ces endroits - 20/05/2010
Tout d’abord je trouve votre site très intéressant mais toutefois très effrayant - 18/05/2010
Comment passe-t-on de la plante du tabac a la cigarette ? - 18/05/2010
Un bar à chicha peut-il se constituer en club privé ? - 14/05/2010
Quels risques cours-je en travaillant à proximité d’un fumeur ? - 14/05/2010
Mes voisins fument à leur fenêtre... - 11/05/2010
Je suis obligée de demenager à cause du tabagisme des voisins. - 11/05/2010
Tabagisme passif dans une résidence pour étudiant - 10/05/2010

0 ... 1965 | 1980 | 1995 | 2010 | 2025 | 2040 | 2055 | 2070 | 2085 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour,

J’occupe un bureau au sein de mon administration qui dispose d’une seule ouverture vers l’extérieur desservant une terrasse.

Cette terrasse a été dédiée en tant que zone fumeur.

N’y a-t’il pas là une contradiction avec les obligations de l’employeur à préserver la santé de ses salariés et de ne pas désigner un espace collectif tel que celui ci en fumoir.

Je vous remercie par avance pour votre réponse qui me permettra d’argumenter auprès de ma hiérarchie afin de faire cesser cette nuisance.

Bien cordialement.

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’étend pas légalement à une telle terrasse.

Sans être une obligation mais seulement une faculté, l’employeur peut mettre à disposition des fumeurs un espace dédié. L’installation d’emplacements réservés aux fumeurs est alors soumis à certaines conditions et notamment celles contenues dans l’article R3512-6 du code de la santé publique que vous pouvez faire valoir si l’installation de cet espace dédié aux fumeurs vous contraint à subir contre votre gré les nuisances du tabagisme passif.

Le guide DNF : « Savoir se protéger sur son lieu de travail " pourra vous aider.

A consulter également : Faire respecter l’interdiction de fumer sur son lieu de travail

Santé et sécurité au travail - INRS

Directive Santé et sécurité sur le lieu de travail — Règles générales

GA VA

Inscription à la lettre bimensuelle