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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Y a-t-il un site ou une adresse internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Y a-t-il un site ou une adresse Internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ?
Cdt
Réponse :
GA
Il n’existe pas de site qui permette de signaler les infractions à la loi Évin.
Pour les lieux qui accueillent du public, ce sont les agents de police judiciaire qui sont en charge du constat et des éventuelles sanctions à ces infractions. Pour les lieux de travail, ce sont les inspecteurs du travail.
Dans les cas extrêmes ou symboliques, DNF peut accompagner cette démarche individuelle.