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Questions-réponses
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Ouvriers du batiment amende ? - 07/01/2008
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Quelle aide ? - 07/01/2008
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Dépot de plainte - 07/01/2008
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Association - 07/01/2008
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Chez moi les fumeurs risquent-ils une amende ? - 07/01/2008
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Peut on fumer si on ouvre un bar privé ? - 07/01/2008
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Fumer sous nos fenètres - 07/01/2008
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Chambres d’hôtes - 07/01/2008
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Modif de pièce pour fumeur - 07/01/2008
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La loi est -elle correctement apliquée ? - 07/01/2008
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La loi de 2004 est-elle obsolète - 07/01/2008
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Allumettes interdites ? - 07/01/2008
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Tabac dans un Hôpital de Jour à Antibes ! ! - 06/01/2008
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Y a-t-il un site ou une adresse internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ? 
Bonjour,
Y a-t-il un site ou une adresse Internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ?
Cdt
Réponse :
GA
Il n’existe pas de site qui permette de signaler les infractions à la loi Évin.
Pour les lieux qui accueillent du public, ce sont les agents de police judiciaire qui sont en charge du constat et des éventuelles sanctions à ces infractions. Pour les lieux de travail, ce sont les inspecteurs du travail.
Dans les cas extrêmes ou symboliques, DNF peut accompagner cette démarche individuelle.
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