• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1890 | 1905 | 1920 | 1935 | 1950 | 1965 | 1980 | 1995 | 2010 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Y a-t-il un site ou une adresse internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ? Imprimer la question

Bonjour,

Y a-t-il un site ou une adresse Internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ?

Cdt

Réponse :

Il n’existe pas de site qui permette de signaler les infractions à la loi Évin.

Pour les lieux qui accueillent du public, ce sont les agents de police judiciaire qui sont en charge du constat et des éventuelles sanctions à ces infractions. Pour les lieux de travail, ce sont les inspecteurs du travail.

Dans les cas extrêmes ou symboliques, DNF peut accompagner cette démarche individuelle.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle