- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Allergie ou hypersensibilité au tabac non brulé - 02/03/2017
-
Quels sont les dangers du tabac ? - 02/03/2017
0 ...
525
|
540
|
555
|
570
|
585
|
600
|
615
|
630
|
645
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Y a-t-il obligation à créer des espace fumeurs ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour j’aimerais savoir si le directeur est dans l’obligation de créer des espace fumeurs à l’extérieur d’une clinique privé et si les parking sont également privé et interdit.
Réponse :
GA
La circulaire du 29 novembre 2006 est très claire à ce sujet : « La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux. »
Si le parking est situé dans l’enceinte de l’établissement, il est également dans le pouvoir du chef d’établissement d’y interdire la consommation de tabac, mais il s’agit là d’une décision interne qui ne dépend pas de la loi Évin.