Wagons partagés entre fumeurs et non fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin fumeur sur son balcon nous gêne, que pouvons-nous entreprendre ? - 17/03/2017
Quels sont les textes concernant les entrées et accès des écoles primaires et le tabac ? - 13/03/2017
Retour de l’omniprésence du tabac à la télévision et au cinéma, vous sentez - vous le courage de repartir au combat ? - 13/03/2017
Empoisonnement au tabac par ma voisine du dessous, des arguments de santé peuvent -ils être utilisés ? - 13/03/2017
Allergie ou hypersensibilité au tabac non brulé - 02/03/2017
Comment faire respecter la loi anti-tabac dans une gare ? - 02/03/2017
Forte gêne d’odeur de tabac provenant du logement situé sous le mien - 02/03/2017
Merci de valider mon dépôt de plainte portant sur la présence de fumeurs en gare de Montpellier sur le quai A fermé. - 02/03/2017
Quels sont les dangers du tabac ? - 02/03/2017
Mur mitoyen avec notre voisin grand fumeur, l’odeur de tabac envahit la chambre de nos enfants : danger ? recours ? ? - 02/03/2017
Est-ce que le quai de réception de marchandises d’un supermarché non couvert peut être fumeur ? - 28/02/2017
Odeur de fumée irrespirable dans tout notre appartement, Quel est mon recours possible ? - 28/02/2017
Est-il interdit de fumer dans une cabine personnelle de navire marchand ? - 18/02/2017
Pouvez - vous préciser votre réponse (16127) : Est-il possible d’interdire de fumer dans les meublés mis à disposition du 115 par une association telle que la notre ? - 18/02/2017
Autorisation de « pause-clope » pour les internes de notre lycée à 19h et 21h hors de l’enceinte de l’établissement, cette sortie est-elle légale ? - 18/02/2017

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Je viens d’effectuer un voyage en train entre Clermont-Ferrand et Paris. J’avais réservé deux places non-fumeur. A notre immense surprise, ces places se trouvaient dans un wagon corail « à l’ancienne », c’est-à-dire partagé entre fumeurs et non fumeurs, sans séparation étanche. Le contrôleur m’a certifié que c’était habituel sur cette ligne. Le train étant plein, nous n’avons pas pu nous replacer dans des wagons entièrement non-fumeurs, et pourtant nous avions réservé longtemps à l’avance.

Est-ce légal ? Que faire ?

Il me semble que si un client réserve un place non-fumeur, le placer en wagon « mixte » revient à l’exposer au tabagisme contre son gré et en contradiction avec l’engagement pris lors de l’achat du billet. Je pensais que ce genre de wagons avaient disparu depuis longtemps.

Réponse :

Décret n° 730 du 22 mars 1942 L’article 74-1 est ambigu car il prévoit à la fois que :

dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs
tout en autorisant la mixité des voitures.

Toutefois, le code de la santé publique analyse implicitement, dans ses articles R.3511-1 et 2, que cette mixité ne pourrait être réalisée qu’à condition que le système de ventilation et l’isolement de la zone fumeur soient compatibles avec la nécessité d’assurer la protection des non fumeurs.

L’organisation que vous décrivez est contraire aux principes édictés dans les textes qui protègent contre le tabagisme. Il peut donc en être fait grief à la SNCF.

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