- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Local fumeur - 08/07/2004
-
Respirer sainement - 29/06/2004
-
Restaurants : au secours - 25/06/2004
-
loi Evin/immeuble:parties communes ? - 25/06/2004
-
Tabac dans un lieu privé - 23/06/2004
-
Non-Assistance à Personne en Danger ? - 23/06/2004
-
Odeurs de tabac (domicile) - 23/06/2004
-
Restaurants non-fumeurs - 23/06/2004
-
Trafic de stupéfiant - 19/06/2004
-
Restaurants, lieux pour les non-fumeurs - 17/06/2004
-
Dénoncer les entreprises pour non respect loi Evin - 11/06/2004
-
Gêne tabagique - 11/06/2004
-
Fumeuses passives à 4 ans et 8 ans - 09/06/2004
-
Fumée au travail - 09/06/2004
-
Allergie au Tabac - 08/06/2004
0 ...
4545
|
4560
|
4575
|
4590
|
4605
|
4620
|
4635
|
4650
|
4665
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Voisins jetant leurs mégots par leurs fenêtres, qu’écrire à notre syndic à ce propos et existe t-il un texte de loi à ce sujet ?
Propriétaire d’une cour privative à Paris dans une co-propriété, nous avons un ou plusieurs voisins qui jettent 2 types de mégots de leurs fenêtres (une cinquantaine depuis un mois lorsque la cour a été nettoyée).
Merci de me dire quoi écrire à notre syndic. Est-ce que je peux leur demander d’envoyer un email aux propriétaires ou locataires au-dessus de là où ils tombent ?
Ou leur demander d’afficher un mot dans les 2 ascenseurs ?
Y a-t-il un texte de loi à rappeler ?
Merci !
La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés. Le trouble de voisinage peut donc être évoqué en situation similaire, à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance soit anormale (article 544 du Code civil) .
En effet, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...
L’activité et la mission de notre association ne nous permettent pas de vous accompagner dans l’aide à la rédaction d’un courrier à adresser à votre syndic. Par contre, les associations de responsables de copropriétaires doivent pouvoir vous accompagner dans une telle démarche.