L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Un immeuble en copropriété comporte des parties privatives et des parties dites communes. En général, les terrasses ou les balcons sont affectés à l’usage exclusif des copropriétaires, rendant ces parties privatives. Dans certains règlements de copropriété, ils peuvent être qualifiés de partie commune avec droit de jouissance privatif, signifiant ainsi que bien qu’il soit affecté à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, l’élément est commun.

Comme aucun texte légal n’interdit de fumer sur son balcon, l’une des solutions possibles pour mettre fin à de telles situations reste en effet, l’évocation du trouble de voisinage.

DNF met à votre disposition une brochure qui permet de « savoir se protéger dans son lieu d’habitation »