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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Nuisance entre voisins - 20/02/2007
Nuisance entre voisins - 20/02/2007
Location saisonnière - 20/02/2007
Cabine fumeur - 20/02/2007
A l’hotel ? - 20/02/2007
Cabines fumeurs - 20/02/2007
loi sur la cigarette - 20/02/2007
Club-houses - 20/02/2007
Nous sommes en mitoyennete avec un bar-tabacs - 20/02/2007
Club sportif - 20/02/2007
Non respect interdiction dans la station du pilotage du Havre - 19/02/2007
Additifs au tabac - 19/02/2007
Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
A-t-on le droit de fumer à la porte de l’entreprise ? - 19/02/2007
Le patron intredit de fumer au travail. A t’il le droit même si on sort dehors ? - 19/02/2007

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Depuis 2ans j’ai arrêté de fumer. Depuis 1mois j’habite dans un immeuble au 3ème étage. Le beau temps est arrivé les fenêtres sont ouvertes. Lorsque mes voisins fument sur leur balcons en dessous, au dessus ou sur le même palier, moi et ma famille sommes incommodés car l’odeur de tabac rentre dans mon appartement. J’ai donc arrêté de fumer et maintenant je dois supporter la fumée des autres. Quelles sont mes droits ? Que dois-je faire car c’est insupportable. Merci de m’aider.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, et il faudrait que vous puissiez prouver que le tabagisme de ces locataires crée un trouble de voisinage excessif ou anormal. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Avant d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance, il est recommandé de délivrer une mise en demeure par LRAR à vos voisins afin de trouver une solution amiable.

CD DNF

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