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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

question sur loi anti tabac - 13/02/2007
Sortir de l’enceinte de l’entreprise pour fumer pendant mon temps de pause non rémunéré - 13/02/2007
Champix - 13/02/2007
Fumer sur quai de gares parisiennes - 13/02/2007
Navires et cigarettes - 13/02/2007
Champix - 12/02/2007
Précision sur l’interdiction de fumer - 12/02/2007
Que se passera-t-il si un fumeur fait un malaise dans un fumoir ? - 12/02/2007
Anti tabac dans une amicale - 12/02/2007
Sous mon appartement se situe un local qui est loué en tant que bureau - 12/02/2007
Locaux communs d’un immeuble en copropriété - 12/02/2007
Bar dans le supermarché - 12/02/2007
Ascenseurs - 12/02/2007
Cour de chargement - 12/02/2007
Quelles sanctions pour le tabagisme durant le temps de travail ? - 12/02/2007

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Bonjour,

Voilà, en cours de travaux pour création d un bar-billard avec resto, l’établissement est en CAVE, très belle cave voutée brique jaune ...

Afin de contourner la loi sur la complexité de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, car irréalisable, puis-je ouvrir en tant que club privé ?

SANS AUTORISATION MUNICIPALE D’OUVERTURE...

Réponse :

Les lois sont faites pour être appliquées ou éventuellement contestées, mais toujours respectées tant qu’elles ne sont pas abrogées.

Par ailleurs, il n’existe pas d’entité juridique « club privé ». Donner cette appellation à un établissement ne l’empêche donc pas de devoir respecter les règlements qui encadrent les restaurants et les salles de billard.

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