Visiteurs d'un bureau individuel fumeur - DNF

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Bonjour, Je dois parfois me rendre dans le bureau d’un collègue fumeur. (Il l’occupe seul.)

Quelles sont les principes qui s’appliquent alors dans cette configuration ?

Bonne réception, S D

Réponse :

Décret 92-478 du 29 mai 1992 :

Article 4 Dans les bureaux individuels il est autorisé de fumer. :
Article 1 Cela constitue une exception à la règle générale qui interdit de fumer dans les espaces clos et couverts qui constituent un lieu de travail.
Article 2 Les exceptions sont soumises à des conditions précises dont la plus importante est la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs