- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
-
Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
-
J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
-
CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
-
Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
-
Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
-
Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
-
Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
-
Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
-
Tabac au lycée - 26/01/2003
-
Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
-
Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
-
Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
0 ...
5160
|
5175
|
5190
|
5205
|
5220
|
5235
|
5250
|
5265
|
5280
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Vingt Euros pour avoir fumé dans la chambre d’hôtel
Pour la réservation par téléphone d’une chambre d’hôtel, j’avais accepté de donner à l’hôtelier les coordonnées de ma carte bancaire.
L’hôtelier, après mon départ de la chambre, a bien prélevé le montant de la chambre pour une nuit au prix convenu, mais 2 jours plus tard, il a aussi prélevé la somme de 20 euros. A ma demande d’explication, il a répondu : « c’est parce que vous avez fumé une cigarette dans la chambre ».
Avait-il le droit de prélever cette deuxième somme sur mon compte bancaire sans m’en aviser au préalable ?
Réponse :
GA
Tout dépend du contrat qui a été passé entre l’hôtelier et vous.
- Soit, rien ne pouvait laisser penser qu’il était interdit de fumer dans la chambre et ce prélèvement, sans raison invoquée, nous parait, pour le moins, inexplicable.
- Soit, d’une manière ou d’une autre, l’interdiction de fumer a été portée à votre connaissance et vous avez bravé cette interdiction. Vous pouviez alors vous attendre à ce que des mesures de rétorsion soient utilisées, ne serait-ce que pour compenser les dommages causés, et notamment les frais de nettoyage et le désenfumage sans lesquels cette chambre « non-fumeurs » risque de ne pas pouvoir être relouée rapidement.