Verbalisation des fumeurs

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Questions-réponses

Dans quelles circonstances les médecins et les inspecteurs du travail vont-ils verbaliser ?

Réponse :

Ce ne sont pas les médecins du travail, mais les médecins inspecteurs de santé publique (MISP) qui sont en charge de constater et éventuellement réprimer les infractions au décret du 16 novembre 2006.
Quant aux inspecteurs du travail, ils pourraient, à l’occasion de visites de l’établissement, sanctionner des infractions, mais leur nombre réduit ne permettrait pas qu’ils puissent visiter chaque entreprise, ne serait-ce qu’une fois par an.
La procédure à conseiller est donc de déposer une plainte circonstanciée ou de téléphoner à l’inspection du travail pour signaler que vous êtes victime de tabagisme passif. Son action portera alors essentiellement sur l’exigence de mise en conformité de l’établissement car les infractions individuelles sont sanctionnées par l’employeur ou son représentant qui eux mêmes seront sanctionnés par l’inspecteur du travail s’ils ne sont pas en mesure d’assurer la protection de votre santé et de votre bien-être.