Ventes de cigarette électronique à un mineur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est ce que j’ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ? - 15/04/2010
Est-il nécessaire d’avoir une licence pour vendre du tabac ? - 14/04/2010
Vu que les clients n’ont plus le droit de fumer à l’intérieur, ils viennent sur le trottoir just en dessous de mes fenetres - 14/04/2010
Tabagisme passif dans mon immeuble - 14/04/2010
Je suis propriétaire d’un haut de duplexe et ma voisine en bas, propriétaire aussi, est fumeuse.. - 09/04/2010
La loi autorise-elle un album à s’appeler « Fag Time », pause cigarette en Anglais ? - 06/04/2010
Je viens de passer quelques jours à Munich et j’ai été surpris de trouver que l’hôtel permet de fumer dans les chambres .. - 06/04/2010
Mes voisins fument en compagnie d’autres voisins tous les jours sous nos fenêtres,.. - 06/04/2010
Je suis dans une entreprise où le patron et sa femme fument en permanence - 05/04/2010
Vive les espaces fumeurs dans les lycées ! - 05/04/2010
Dans cet espace poker, j’aimerai pourvoir offrir aux joueurs la possibilité de fumer, voir d’y créer aussi un bar à cigares. - 05/04/2010
Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie - 03/04/2010
Association de pêche qui n’applique pas le décret d’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.. - 28/03/2010
A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ? - 26/03/2010
J’aimerais savoir si des parents sont autorisés à fumer devant un portillon d’école maternelle.. - 25/03/2010

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Bonjour,

J’ai appris vendredi (alerté par le collège) que mon fils avait une cigarette électronique. Et ce n’est que ce matin que j’ai su qu’il l’avait acheté, tout seul, dans une boutique spécialisée cigarettes électroniques. Sauf que mon fils n’a que 14 ans.

De plus, nous sommes une famille de non fumeurs. Ces copains, apparemment, ne fument pas. C’est ce qu« il me dit. Et là où je ne comprends pas, c’est qu »il fait de l’athlétisme à un bon niveau.

J’ai lu qu’il y avait bien un article interdisant la vente de ce type de produit à des mineurs.

J’ai appelé le commissariat pour avoir un peu plus de détails et je vous avoue que la réponse m’a scié : ils ont le droit de vendre à des mineurs.

Que puis-je faire comme action ? Puis-je quand même porter plainte au vendeur ? Je vous remercie pour votre réponse et votre aide. Cordialement. Mme Pires

Réponse :

Le code de la santé publique prévoit

ARTICLE L.3513-5 : Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité

Une amende de 4ème classe (jusqu’à 750€) sanctionne cette infraction

ARTICLE R3515-6 : Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Vous pouvez présenter ce texte à la personne qui prétend le contraire et si vous êtes adhérente « DNF-Pour un Monde ZéroTabac » peut accompagner votre démarche. Pour cela il faudra compléter vos informations en écrivant à DNF-Question/Réponse sous la référence QR 17685)

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