Vente illégale de tabac en épicerie

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

du jour au lendemain la direction nous a interdit de fumer pendant les heures de travail, sauf deux personnes des bureaux.. - 17/07/2010
J’habite en immeuble collectif et le voisin du dessous, gros fumeur, m’incommode par les effluves de fumées de son tabac.. - 17/07/2010
Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés.. - 08/07/2010
Après les cigares de M Dutronc , les cigares de M Blanc .. - 06/07/2010
J’ai quitté mon poste de travail après un échange houleux avec mon patron par lequel je lui signifiais mon ras le bol de travailler dans une atmosphère polluée par la fumée de cigarette.. - 29/06/2010
Les cendriers sur les terrasses de café sont ils légaux ou interdits ? - 29/06/2010
Que risque-t-on à travailler dans une pièce où l’on a fumé ? - 27/06/2010
je travaille dans une crèche.. - 27/06/2010
Dans ma société, l’espace fumeur a été installé juste sous les fenêtres, au niveau de la porte principale de la société.. - 27/06/2010
Je travaille dans l’hôtellerie-restauration.. - 22/06/2010
J’aurais aimé savoir comment, avec la loi anti-tabac, un salon de thé et narguilé peut respecter la loi ? - 22/06/2010
Au théâtre, les acteurs, à tour de rôle, n’ont quasiment pas arrêté de fumer. - 22/06/2010
Le patron et les employés fument dans le restaurant mais également dans la cuisine.. - 18/06/2010
Comme il s’agit d’une enceinte sportive accueillant des mineurs (sur le terrain et dans les gradins), est-il autorisé de laisser fumer ? - 18/06/2010
Les employés des différentes sociétés qui ont leur siège dans l’immeuble où je suis propriétaire d’un studio en rdc ont l’habitude de prendre leurs pauses dans la cour - 17/06/2010

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Bonjour je souhaiterais faire cesser la vente de tabac d’une épicerie située à saint Laurent de la salanque 66250 malgré plusieurs amendes des douanes celle ci rouvre et recommence à chaque fois. Même les mineurs peuvent s’y ravitailler. Devant l’impuissance de l’état, je ne sais plus quelle action légale peux faire cesser ce trafic d’ampleur grandissante.

Cordialement.

Réponse :

Le service des douanes est effectivement l’interlocuteur privilégié susceptible de faire cesser l’infraction.

Si vous êtes victime de cette infraction, si par exemple votre enfant mineur achète ses cigarettes dans cette épicerie, vous êtes en droit de déposer une plainte auprès du procureur de la République.

Au titre de l’article L3515-7 du code de la santé publique, certaines associations, comme DNF, sont habilitées à se porter partie civile contre ce type d’infraction ou de délit de vente illicite dont les sanctions ont été récemment aggravées. Cela ne pourra se faire qu’en apportant la preuve de l’infraction au moyen de plusieurs témoignages

Une plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que pour autant qu’une plainte simple ait été déposée depuis plus de 3 mois sans qu’il y ait été donné suite.

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