• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1920 | 1935 | 1950 | 1965 | 1980 | 1995 | 2010 | 2025 | 2040 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés.. Imprimer la question

Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés ceux-ci ont été enlevé sous prétexte que c’est la loi qu’un lieu pour fumer, n’est pas une salle de repos.

Puis-je demander à faire remettre des bancs ou chaises pour s’assoir ?

Réponse :

« L’affectation à la seule consommation de tabac » s’entend dans le sens où cet espace ne doit pas être affecté à une autre activité comme la cantine ou la salle de conférence. Cela ne veut cependant pas signifier que cet espace soit dépourvu des éléments de confort tels que chaises, bancs ou tables. Vous pouvez donc, en invoquant notre réponse, suggérer que les bancs soient remis en place, mais vous ne pouvez absolument pas l’exiger car l’existence même de cet emplacement pour fumeurs n’a pas de caractère obligatoire.

NB -Toutes ces précisions ne concernent que la législation française.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle