Vente illégale de cigarettes aux mineurs, le commissariat me dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage en habitat social - 20/01/2020
Tabagisme passif dans un établissement scolaire - 20/01/2020
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Comment interdire de vapoter dans un hôtel, un restaurant ou un café. - 31/12/2019
Pollution tabagique entre occupants d’une copropriété de deux logements superposés - 19/12/2019
Pollution tabagique dans les parties commune d’un immeuble - 09/12/2019
Mon patron fume en notre présence dans le magasin - 09/12/2019
Tabagisme passif au travail - 09/12/2019
Vente légale ou illégale d’ingrédients du tabac ? - 01/12/2019
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Assistante de vie subissant du tabagisme ultra-passif dans une chambre partagée. - 26/11/2019
Enfumé par chauffage au bois - 26/11/2019
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Pollution tabagique d’un magasin par la terrasse du magasin voisin - 19/11/2019
Pollution tabagique d’un copropriétaire par un magasin locataire du rez-de-chaussée - 15/11/2019

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Bonjour

Je vous avais indiqué que mes filles de 16 ans avaient pu acheter des cigarettes. Suite à vos indications, j’en ai informé le commissariat qui m’a dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce.

Tout ça me semble très compliqué !!!!

et que faire ?

Réponse :

La réponse qui vous a été apportée par le commissariat est infondée en droit et particulièrement hypocrite. Si vous baissez les bras, vous donnez raison à ceux qui veulent banaliser la consommation de tabac des plus jeunes.

DNF propose à ses adhérents la possibilité d’agir en leur nom, ou à leur place, pour obtenir le respect de leurs droits. En contactant notre permanence nationale (01 42 77 06 56), vous obtiendrez les renseignements nécessaires pour poursuivre ce combat.

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