Vente de tabac à un mineur de 15 ans, que faire ?

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Questions-réponses

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Bonjour,

Nous voudrions savoir ce que nous pouvons faire car nous venons de nous apercevoir que le bureau de tabac près de chez nous vend des paquets de cigarettes à notre fille âgé de 15 ans.

Merci pour votre réponse.

Réponse :

En pareille situation, vous devez prévenir le commissariat de police le plus proche de votre domicile. La loi interdit de vendre de tabac à des mineurs de 18 ans et toute violation à cette interdiction peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750€).

La Circulaire du ministère de travail de l’emploi et de la santé et du ministère de l’intérieur du 3 août 2011 rappelle aux préfets de région et aux préfets de département qu’un programme de contrôles visant à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être mis en place .

N’hésitez pas également à écrire au préfet de votre département pour lui faire part des irrégularités constatées dans cet établissement.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, reprenez contact avec notre permanence en appelant le 01 42 77 06 56.

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