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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Nuisance entre voisins - 20/02/2007
Nuisance entre voisins - 20/02/2007
Location saisonnière - 20/02/2007
Cabine fumeur - 20/02/2007
A l’hotel ? - 20/02/2007
Cabines fumeurs - 20/02/2007
loi sur la cigarette - 20/02/2007
Club-houses - 20/02/2007
Nous sommes en mitoyennete avec un bar-tabacs - 20/02/2007
Club sportif - 20/02/2007
Non respect interdiction dans la station du pilotage du Havre - 19/02/2007
Additifs au tabac - 19/02/2007
Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
A-t-on le droit de fumer à la porte de l’entreprise ? - 19/02/2007
Le patron intredit de fumer au travail. A t’il le droit même si on sort dehors ? - 19/02/2007

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Dans un véhicule mis à la disposition d’1 salarié :exemple un technicien en dépannage qui dispose d’un véhicule contenant des pièces et de la marchandise, ce salarié a -t-il le droit de fumer à l’intérieur de ce véhicule genre camionnette

Réponse :

Le décret n’interdit pas de fumer dans les véhicules affecté à l’usage exclusif d’une seule personne. Cela ne signifie pas qu’il autorise cette pratique car l’employeur est en droit d’élargir à ce cas l’interdiction de fumer.

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