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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je voudrais ouvrir un salon bar à chicha. La législation a-t-elle changé depuis 2007 et quelle est-elle ? - 03/06/2010
Pourquoi dans un bar à Dreux, les fumeurs ne sont-ils pas au courant de l’interdiction de fumer - 03/06/2010
Les euro-députés disposent d’un bar où il n’est pas interdit de fumer dans l’enceinte du Parlement européen à Strasbourg - 03/06/2010
Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie - 03/06/2010
Association de fumeurs de narghilés - 03/06/2010
Je suis très inquiet sur l’application de la loi d’interdiction de fumer et de protection des non-fumeurs - 30/05/2010
Pouvez vous me dire quel est le texte de loi qui interdit l’usage du tabac dans les parties collectives des immeubles hlm ? - 22/05/2010
Les gens restent tout près de la porte sous un hall d`entré couvert et des cendriers ont été aménagés a ces endroits - 20/05/2010
Tout d’abord je trouve votre site très intéressant mais toutefois très effrayant - 18/05/2010
Comment passe-t-on de la plante du tabac a la cigarette ? - 18/05/2010
Un bar à chicha peut-il se constituer en club privé ? - 14/05/2010
Quels risques cours-je en travaillant à proximité d’un fumeur ? - 14/05/2010
Mes voisins fument à leur fenêtre... - 11/05/2010
Je suis obligée de demenager à cause du tabagisme des voisins. - 11/05/2010
Tabagisme passif dans une résidence pour étudiant - 10/05/2010

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Dans un véhicule mis à la disposition d’1 salarié :exemple un technicien en dépannage qui dispose d’un véhicule contenant des pièces et de la marchandise, ce salarié a -t-il le droit de fumer à l’intérieur de ce véhicule genre camionnette

Réponse :

Le décret n’interdit pas de fumer dans les véhicules affecté à l’usage exclusif d’une seule personne. Cela ne signifie pas qu’il autorise cette pratique car l’employeur est en droit d’élargir à ce cas l’interdiction de fumer.

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