Véhicule comportant des fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Je suis artisan dans le batiment (couverture) et possède un vehicule professionnel qui sert à nous transporter mes 2 ouvriers et moi ainsi que le matériel. Nous fumons tous les 3. Aucune autre personne n’est succeptible de pénétrer dans le camion. Sommes-nous ou plutôt suis-je dans mon droit ? Par ailleurs notre travail est à l’exterieur. Quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes clients ?

Réponse :

L’application de l’interdiction de fumer vise précisément votre cas. Vous devez également savoir qu’un arrête de la cour de cassation en date du 29 juin 2005 vous rend responsable des conséquences sur leur santé du tabagisme subi par vos salariés pendant leur temps de travail.
Le principe de l’interdiction visant les lieux, il vous est donc interdit de fumer dans les emplacements sans tabac des lieux dans lesquels vous effectuez votre travail d’artisan.

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