Vapotage dans un supermarché

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’ai une collègue qui s’absente entre 4 et 5 fois pendant 5 à 10 minutes dans la journée pour fumer. Pendant tout ce temps c’est donc moi qui assure tout le travail. - 25/09/2009
Je voudrais décorer mon salon de thé avec des photos en noir et blanc des années 60 et sur une des photos Brigitte Bardot tient une cigarette. - 25/09/2009
Personnel de loge dans un collège. Ai-je le droit de fumer chez moi en laissant la porte ouverte sachant que je suis face au portail d’entrée ? - 25/09/2009
Le gérant fumait à l’intérieur, je lui ai donc demandé d’éteindre sa cigarette, .. - 24/09/2009
Mes voisins jettent leurs cendres et mégots de cigarette par la fenêtre. Je ne peux pas ouvrir ma fenêtre comme je veux car les cendres rentrent chez moi. - 24/09/2009
j’embauche a 7h et j’ai une pause d’une demi-heure a 11h30 - 24/09/2009
Quelles démarches dois-je entreprendre outre le faite de prendre rdv avec un juge de proximité ? - 24/09/2009
Mon voisin en dessous fume le cigare à sa fenêtre été comme hiver - 23/09/2009
Puis-je fumer à l’interieur de mon établissement ? - 23/09/2009
Est ce que un consommateur à le droit de sortir de la salle fumeur, venir au bar et commander à boire et partir avec la commande ensuite vers la salle fumeur - 23/09/2009
J’habite dans un HLM et plusieurs de mes voisins fument dans l’ascenseur et la cage d’escalier.. - 23/09/2009
Dans les téléfilms diffusés sur les chaines publiques on voit très souvent les acteurs fumer. La loi ne s’appliquerait-t-elle pas aux téléfilms récents ? - 20/09/2009
Je souhaite créer une association pour fumeurs de chicha - 20/09/2009
Est-il vrai que l’on est en droit de ne pas payer l’addition ou la consommation si dans café ou un restaurant quelqu’un fume ? - 20/09/2009
Je travaille dans une entreprise sur Paris où tous les employés fument dans leur bureau ainsi que dans les couloirs - 20/09/2009

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Bonsoir

1 employé dans un intermarché, ne respecte pas la loi interdisant le vapotage dans l’enseigne.

Apres plusieurs demande au PDG afin de lui demander si cet employé pouvait cesser de vapoter a l’intérieur du magasin, cette personne continue allègrement ...

Que faire ? Quels sont mes recours sans pour autant rentrer en conflit avec mon PDG

En attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

Réponse :

ARTICLE L.3513-6 du code de la santé publique : Il est interdit de vapoter dans :

Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
Les moyens de transport collectif fermés ;
Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Le législateur a clairement interdit le vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

ARTICLE R. 3513-2 : Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3 de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public

Mais le pouvoir exécutif a considéré que cette interdiction ne serait pas applicable dans le cas où ces locaux seraient accessibles au public.

Si la situation que vous évoquez concerne un local qui n’est pas accessible au public, vous disposez de différentes voies de recours officielles pour faire cesser cette infraction, représentants du personnel, inspection du travail, justice ou, éventuellement exercice du droit de retrait

S’il s’agit, par contre, d’un lieu ouvert au public, la loi ne s’y applique pas mais le responsable de l’établissement est en droit de l’inscrire dans le règlement intérieur de l’entreprise. Les sanctions qui découlent du non respect de cette interdiction relèvent alors du même règlement intérieur qui doit les préciser.

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