L’Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes du tabac rappelle dans l’article. L. 3513-6. qu’il est interdit de vapoter dans :

1. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2. Les moyens de transport collectif fermés ;
3. Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Aux termes de l’article L.3513-19, les conditions d’application de ces interdictions sont soumises à un décret en Conseil d’État qui n’est pas encore publiées.

Par ailleurs, une fois ce décret publié, il faudra être à même de prouver que ces emplacements constituent des lieux de travail pour les gardiens d’immeuble, le personnel d’entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc., ce qui n’est pas gagné d’avance

La seule possibilité de voir évoluer la loi pour une réelle protection contre ce type de pollution demeure donc une forte mobilisation de l’opinion publique, de manière individuelle ou en participant activement aux travaux d’une association comme DNF