Utilisation du statut associatif pour permettre de fumer dans un bar.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée insupportable à la terrasse d’un restaurant - 15/03/2009
Sa mission se déroule dans un pays où il n’existe pas d’interdiction de fumer. Les employés, pourtant majoritairement français, fument constamment dans les bureaux. - 15/03/2009
Je viens d’apprendre que mon fils de 15 ans a fumé dans un bar à shisha - 14/03/2009
Des salariés fumeurs du garage auto ou je travaille sont autorisés à fumer dans le hall de remisage (suite) - 14/03/2009
J’espère avoir une réponse plus positive que la précédente - 13/03/2009
Je travaille dans un centre d’affaires et je me trouve à l’accueil. J’ai 3 locataires qui fument dans leurs bureaux. - 13/03/2009
D’après vous, si le gouvernement Interdisait la cigarette, que se passerait-il ? - 13/03/2009
Débat pour l’égalité entre fumeurs et non-fumeurs - 13/03/2009
Mon mari consomme la makla ifrikia - 13/03/2009
Des salariés fumeurs du garage auto ou je travaille sont autorisés à fumer dans le hall de remisage couvert qui jouxte l’atelier - 13/03/2009
Quelles sont les lois exact en vigueur contre le tabagisme dans un lieu public ou social, accueillant des mineurs ? - 11/03/2009
Tout le monde fume dès que le magasin est fermé entre midi et quatorze heures et le soir après 19 h - 11/03/2009
Je suis une ex-employée d’une société ou mon employeur ainsi que certains employés avaient le droit de fumer - 11/03/2009
Le nouveau syndic de l’immeuble nous interdit tout à coup de fumer dans la cour de l’immeuble, - 10/03/2009
Dans mon entreprise. Je note qu’un fumeur a environ 1/2h à 3/4h de travail en moins. Comment puis-je remédier à cet état de fait ? - 09/03/2009

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Bonjour

dans ma ville s’est ouvert il y a un mois un bar restaurant associatif comprenez que les membres payent un droit d entrée à l’année. Grâce à cela ceux-ci peuvent bénéficier de boissons alcoolisées ou non a un tarif préférentiel.

Le but déclaré de l’association, à terme, est la promotion de la création musicale une fois qu’elle réussira à dégager des fonds.

Aucune interdiction est faite pour les fumeurs de remplir les cendriers mis à disposition avec leurs cigarettes. La non interdiction de fumer donc l’autorisation est même un argument d’adhésion.

J’aurais voulu savoir si tout ceci était légal ou non, et connaitre les risques encourus par les membres du bureau de l’association ?

Dans l’attente de nouvelles de votre part je vous souhaite une agréable journée.

Respectueusement, JC

Réponse :

L’interdiction de fumer concerne tous les lieux à usage collectif fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Elle s’applique, sans exception, à tous les lieux qui remplissent ces conditions, quel qu’en soit le statut associatif, commercial, public ou privé

La jurisprudence de la cour d’appel de Dijon confirme sans ambiguïté cette interprétation

En agissant comme vous le précisez, le propriétaire de cet établissement commet délibérément une infraction tant civile que pénale

GA VA

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