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Une personne avec une carte d’handicapé a t-elle le droit de fumer dans des lieux publics ?  Imprimer la question

Bonjour, Je fais partie d’une association ans laquelle une personne a une carte d’handicapé. Je voulais savoir si cette personne a le droit de fumer dans les lieux ?
Réponse :

La loi Evin applicable aux lieux publics à usage collectif.

Le code de la santé publique, rappelle dans son article L. 3512-8

  • qu’il est interdit de fumer dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Aucune dérogation à cette règle n’a été édictée à ce jour

VA  GA 

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