- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Et en boite de nuit ? - 12/04/2003
-
Interdit de fumer dans l’ascenseur d’un immeuble - 11/04/2003
-
SNCF, mes droits - 07/04/2003
-
Non fumeur chez les Sapeurs-pompiers - 06/04/2003
-
Plainte contre un Doyen - 05/04/2003
-
Quelle procédure engager ? - 04/04/2003
-
Adresse du restau non-fumeur - 04/04/2003
-
Hôtel non fumeur - 04/04/2003
-
Fumée au bureau - 03/04/2003
-
Jurisprudence - 03/04/2003
0 ...
5055
|
5070
|
5085
|
5100
|
5115
|
5130
|
5145
|
5160
|
5175
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Une personne avec une carte d’handicapé a t-elle le droit de fumer dans des lieux publics ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je fais partie d’une association ans laquelle une personne a une carte d’handicapé.
Je voulais savoir si cette personne a le droit de fumer dans les lieux ?
Réponse :
VA
GA
La loi Evin applicable aux lieux publics à usage collectif.
Le code de la santé publique, rappelle dans son article L. 3512-8
- qu’il est interdit de fumer dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Aucune dérogation à cette règle n’a été édictée à ce jour