Une personne avec une carte d'handicapé a t-elle le droit de fumer dans des lieux publics ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Qu’est ce pue les fumeurs encourt ? - 02/02/2008
Loi sur le tabac - 02/02/2008
Dans le restaurant de mon voisin, on se moque de cette loi. - 02/02/2008
Comment chercher une question ? - 01/02/2008
Cigarette au volant - 31/01/2008
Bravo la perte de chiffres d’affaire se concretise dans les bars des petites communes - 31/01/2008
Fumer dans une cour - 31/01/2008
Faire respecter la loi dans un immeuble en co-propriété - 29/01/2008
Employeur qui fume - 29/01/2008
Residence secondaire - 28/01/2008
Local fumoir - 28/01/2008
Fumeurs en terrasse bachée - 28/01/2008
Fumeurs en boîte - 28/01/2008
Hôtel de Servanes - 28/01/2008
Avertissement pour avoir fumé sur le trottoir près de mon bureau - 28/01/2008

0 ... 2940 | 2955 | 2970 | 2985 | 3000 | 3015 | 3030 | 3045 | 3060 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Une personne avec une carte d’handicapé a t-elle le droit de fumer dans des lieux publics ?

Bonjour, Je fais partie d’une association ans laquelle une personne a une carte d’handicapé. Je voulais savoir si cette personne a le droit de fumer dans les lieux ?

Réponse :

La loi Evin applicable aux lieux publics à usage collectif.

Le code de la santé publique, rappelle dans son article L. 3512-8

qu’il est interdit de fumer dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Aucune dérogation à cette règle n’a été édictée à ce jour

VA GA

Inscription à la lettre bimensuelle