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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Une entreprise a décidé d’interdire de fumer dans l’allée (ni fermée, ni couverte) qui mène à l’immeuble qui regroupe d’autres entreprises
Je suis dans des bureaux où se trouvent plusieurs entreprises.
Une des entreprises a décidé de faire intervenir une société pour peindre sur le sol « zone non fumeur » dans l’allée qui mène au bâtiment (cette allée n’est ni fermée, ni couverte).
En a-t-elle le droit ?
Réponse :
Si cette initiative provient du responsable de l’immeuble, ou est prise avec son accord, elle est légale.
GA